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L acte plurilatéral en droit public - Volume 213

Bartolucci Mattéo
Date de parution 21/04/2022
EAN: 9782247215942
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
75,00 €
L'acte plurilatéral en droit public. Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régim... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages630
Langue du livreFrançais
AuteurBartolucci Mattéo
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution21/04/2022
Poids892 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,10 x 16,10 x 24,10 cm
Résumé
L'acte plurilatéral en droit public. Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d'acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.