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Baux commerciaux 2013/2014. 16e éd. - industriels et artisanaux

d'Andigné-Morand Anne
Date de parution 28/11/2012
EAN: 9782247113583
Disponibilité Epuisé
Présentation accessible de la réglementation des baux commericaux, industriels et artisanaux : forme, durée et renouvellement, régime fiscal, loyer initial et révision, charges, réparations, rupture et indemnités, etc. De nombreux exemples et conseil... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDELMAS
Nombre de pages504
Langue du livreFrançais
Auteurd'Andigné-Morand Anne
FormatHardback
Type de produitLivre
Date de parution28/11/2012
Poids100 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,00 x 10,00 x 10,00 cm
Présentation accessible de la réglementation des baux commericaux, industriels et artisanaux : forme, durée et renouvellement, régime fiscal, loyer initial et révision, charges, réparations, rupture et indemnités, etc. De nombreux exemples et conseils concrets ainsi que des exemples de contrats et d'actes. Cette 16e édition, totalement refondue et largement augmentée, est à jour de la dernière jurisprudence et des modifications législatives telles que celles pour la mise en œuvre des lois dites Grenelle 2, ou encore de la transposition de la directive européenne de mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et de son décret d'application du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends.