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Droits et recours individuels des personnes handicapées - Commission des droits et de l'autonomie de

Grollemund Philippe
Date de parution 08/02/2012
EAN: 9782247109180
Disponibilité Epuisé
Premier ouvrage qui présente de façon concrète les institutions et modalités relatives aux droits et statuts des personnes handicapées.La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), institution récente et méconnue, touc... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurJURIS SERVICE
Nombre de pages208
Langue du livreFrançais
AuteurGrollemund Philippe
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution08/02/2012
Poids410 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,00 x 19,20 x 24,10 cm
Premier ouvrage qui présente de façon concrète les institutions et modalités relatives aux droits et statuts des personnes handicapées.La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), institution récente et méconnue, touche 10 % de la population française. Cet ouvrage juridique et pratique couvre l'ensemble des procédures complexes rencontrées par les personnes handicapées.Il est illustré par de nombreux cas concrets rencontrés...Plus d'un million d'adultes et 600 000 jeunes peuvent prétendre aux prestations et droits individuels des personnes handicapées. L'essentiel de ces droits résulte d'une décision prise par une des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attachées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : cartes d'invalidité, formation, emploi, ESAT, allocations enfants ou adultes, subventions... Ces décisions des CDAPH concernent directement des millions de citoyens, leurs familles, leurs conseils et les associations qui les accompagnent. Pourtant, les procédures et modalités d'obtention de ces droits restent complexes et souvent mal connues. Cet ouvrage, unique, répond à toutes ces interrogations : à jour des dernières réformes, il propose une description pédagogique des mesures, illustrée de nombreux exemples et décisions inédites des juridictions de l'incapacité.