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CODE + NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2002: PACK DU NCPC PAPIER ET CD

Collectif
Date de parution 11/04/2002
EAN: 9782247047901
Disponibilité Epuisé
65,00 €
La " bible des gens de justice ". Une bible complétée, dans le Code Dalloz, par les conventions internationales de procédure, le Code de l'organisation judiciaire e... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution11/04/2002
Poids1030 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)5,30 x 14,90 x 20,00 cm
Résumé
La " bible des gens de justice ". Une bible complétée, dans le Code Dalloz, par les conventions internationales de procédure, le Code de l'organisation judiciaire et par le dispositif des procédures civiles d'exécution. Une édition à jour, notamment, des réformes récentes de l'aide juridictionnelle, du nouveau statut de la magistrature, ainsi que du décret du 11 janvier sur la publicité des saisies immobilières. Et avec son CD-ROM, c'est la possibilité d'effectuer des recherches dans la jurisprudence, en texte intégral et dans un index de mots-clés très développé. Un résultat imprimable et importable vers vos dossiers.