thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 20 décembre 2000 directeur de recherches : Loïc Cadiet, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) jury Jean-Marie Coulon, premier président de la cour d'appel de Paris Geneviève Giudicelli-Delage, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Marie-Laure Niboyet, professeur à l'Université Paris X - Nanterre Marie-Anne Frison-Roche, professeur à l'Université Paris IX - Dauphine
