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CODE + NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2001 - PACK DU NCPC PAPIER ET CD

Collectif
Date de parution 02/04/2001
EAN: 9782247044375
Disponibilité Indisponible
La "bible" des gens de justice ! La "bible" des gens de justice ! Intègre l'ancien Code de procédure civile, le code de l'organisation judiciaire, les procédures civiles d'exécution ainsi que les conventions interna... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif
FormatShrink-wrapped pack
Type de produitLivre
Date de parution02/04/2001
Poids1017 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,80 x 15,00 x 19,80 cm
La "bible" des gens de justice ! La "bible" des gens de justice ! Intègre l'ancien Code de procédure civile, le code de l'organisation judiciaire, les procédures civiles d'exécution ainsi que les conventions internationales de procédure. Des textes complémentaires sur le statut des professions judiciaires à jour du décret du 17 janvier 2001 relevant les tarifs de l'aide juridictionnelle. Avec sa version numérique, vous imprimez ou importez sans peine les articles qui sont nécéssaires à vos écritures.