Traitement en cours...

Lois de police et justice arbitrale internationale - Tome 10

Seraglini Christophe
Date de parution 19/01/2001
EAN: 9782247043781
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages588
Langue du livreFrançais
AuteurSeraglini Christophe
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution19/01/2001
Poids890 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,20 x 15,70 x 23,50 cm
D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignage de l'autoritarisme étatique? Il y a une apparente contradiction à réintroduire des considérations de politique sociale ou économique au sein d'une convention qui par essence exclue l'intervention de toute forme étatique de pouvoirs. Pourtant, l'auteur restitue la nature des liens existant, apporte des solutions novatrices quant à l'analyse du contrôle par le juge de la place faite aux lois de police, de conflit des lois de police'