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CODE DE PROCEDURE PENALE 2001

Collectif
Date de parution 03/10/2000
EAN: 9782247039920
Disponibilité Epuisé
Edition dominee par la loi du 15 juin 2000 relative a la presomption d'innocence et aux droits des victimes qui cree ou modifie pres de 300 articles du code de procedure penale.
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif
FormatSpiral bound
Type de produitLivre
Date de parution03/10/2000
Poids1139 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)5,40 x 14,30 x 19,60 cm
Edition dominee par la loi du 15 juin 2000 relative a la presomption d'innocence et aux droits des victimes qui cree ou modifie pres de 300 articles du code de procedure penale.