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CODE PENAL 2001

Collectif
Date de parution 21/09/2000
EAN: 9782247039906
Disponibilité Epuisé
36,59 €
Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans ess... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif
FormatHardback
Type de produitLivre
Date de parution21/09/2000
Poids1109 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)5,50 x 14,50 x 19,70 cm
Résumé
Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans essentiels du droit pénal -enfance délinquante, statut des étrangers, droit de la presse, etc.