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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2000

Collectif
Date de parution 04/04/2000
EAN: 9782247036301
Disponibilité Epuisé
36,28 €
Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'e... Voir la description complète
Informations détaillées
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif
FormatSpiral bound
Type de produitLivre
Date de parution04/04/2000
Poids926 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,70 x 14,80 x 19,60 cm
Résumé
Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'execution (avec annotations entierement refondues) et un appendice alphabetique.