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CODE PENAL 1999 96EME EDITION

Collectif

Date de parution 01/10/1998

EAN: 9782247030866

Disponibilité Epuisé

32,01 €

Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition : - loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites... Voir la description complète

Informations détaillées

Nom d'attribut	Valeur d'attribut
Common books attribute
Éditeur	DALLOZ
Nombre de pages	-
Langue du livre	Français
Auteur	Collectif
Format	Spiral bound
Type de produit	Livre
Date de parution	01/10/1998
Poids	753 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)	5,40 x 12,80 x 17,60 cm

Résumé

Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition : - loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire ; - loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 ; - loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel ; - loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes. - Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.