La détermination du prix - Nouveaux enjeux - Un an après les arrêts de l'Assemblée plénière

Par quatre arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonnait l'exigence de fixation du prix à la conclusion du contrat ou, à défaut, de détermination extérieure à la volonté d'une seule des parties. La clause conférant à l'un des contractants le pouvoir de fixer le prix ultérieurement était également reconnue valable, l'abus de droit permettant de contrôler le pouvoir de fixation du prix. La sanction étant alors la résiliation du contrat ou l'indemnisation de la victime du prix abusif. Les incidences d'une telle modification du droit positif sont multiples et largement hypothétiques. La détermination de l'abus, la pertinence des règles de détermination du prix, la validité des contrats-cadre sont autant d'incertitudes relevées par les intervenants. Une synthèse rassemble les interventions dans des approches multiples et fait le départ entre les certitudes acquises, les perspectives probables et les interrogations persistantes.