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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1995

Conseil Constitutionnel
Date de parution 09/07/1996
EAN: 9782247024049
Disponibilité Epuisé
Dans un parfait équilibre entre précision et pédagogie, cet ouvrage trace dans une langue claire les grandes lignes du droit applicable aux nouvelles technologies.Dans un parfait équilibre entre précision et pédagogie, cet ouvrage trace dans une lang... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurDALLOZ
Nombre de pages530
Langue du livreFrançais
AuteurConseil Constitutionnel
FormatHardback
Type de produitLivre
Date de parution09/07/1996
Poids820 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)3,20 x 15,90 x 24,50 cm
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