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Droit administratif. Tome 2

Serrand Pierre
Date de parution 28/08/2024
EAN: 9782130869306
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurPUF
Nombre de pages328
Langue du livreFrançais
AuteurSerrand Pierre
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution28/08/2024
Poids436 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)1,70 x 15,00 x 21,60 cm
Les obligations administratives
Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations particulières. L'Administration doit d'abord, dans la logique de l'État de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité. Il s'agit parfois, conformément au droit commun, d'engager sa responsabilité pour faute. Mais il s'agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d'engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s'impose sous le contrôle du juge administratif. L'action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés.