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Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Collectif, Sudre Frédéric
Date de parution 07/05/2025
EAN: 9782130864738
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une juris... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurPUF
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurCollectif, Sudre Frédéric
FormatBook
Type de produitLivre
Date de parution07/05/2025
Poids1008 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,10 x 15,00 x 21,80 cm
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.