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La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

Bonneau Thierry
Date de parution 01/05/1990
EAN: 9782130428275
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurPUF
Nombre de pages416
Langue du livreFrançais
AuteurBonneau Thierry
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/05/1990
Poids544 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)2,30 x 15,00 x 21,70 cm
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.