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Contractual Rights and Liabilities in Circular Business Models - A Study of Consumer Protection in Product-as-a-service contracts

Slachmuylders Harry
Date de parution 01/10/2025
EAN: 9781839704918
Disponibilité Disponible chez l'éditeur
This book first sets out a conceptual framework of three main types of product-as-a-service contracts (product-oriented, use-oriented, result-oriented PSS) based on real-life examples. Second, it identifies and ana... Voir la description complète
Nom d'attributValeur d'attribut
Common books attribute
ÉditeurINTERSENTIA UK
Nombre de pages-
Langue du livreFrançais
AuteurSlachmuylders Harry
FormatPaperback / softback
Type de produitLivre
Date de parution01/10/2025
Poids1395 g
Dimensions (épaisseur x largeur x hauteur)4,80 x 16,80 x 24,70 cm
This book first sets out a conceptual framework of three main types of product-as-a-service contracts (product-oriented, use-oriented, result-oriented PSS) based on real-life examples. Second, it identifies and analyses the relevant EU regulations as well as the national (BE, NL) contract laws applicable to these contracts. Third, it evaluates the current regulatory framework of product-as-a-service contracts in order to identify its strengths and weaknesses. Fourth, legal solutions are proposed to tackle the identified weaknesses and to promote balanced, truly sustainable product-as-a-service contracts.