Droit général

relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs

sur le projet de loi relatif à la vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs

suivi d'un projet de décret sur l'amélioration matérielle de leur sort

relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables

De la Chose jugée en droit romain. Faculté de droit de Paris