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Picture of Le droit des sûretés réelles depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021

Le droit des sûretés réelles depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021

Broussais Romain, Hoyer Mathilde, Petitprez Eugénie
Publication date 30/04/2024
EAN: 9791097323134
Availability Available from publisher
20.00 €
Quinze ans après la réforme de 2006, le droit des sûretés a été amendé une nouvelle fois, avec l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Celle-ci poursuit trois objectifs, affichés dans le Rapport au Président ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherCEPRISCA
Page Count252
Languagefr
AuthorBroussais Romain, Hoyer Mathilde, Petitprez Eugénie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/04/2024
Weight446 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Quinze ans après la réforme de 2006, le droit des sûretés a été amendé une nouvelle fois, avec l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Celle-ci poursuit trois objectifs, affichés dans le Rapport au Président de la République : renforcer la sécurité juridique, accroître l'efficacité du droit des sûretés et rendre le droit français plus attractif, notamment sur le plan économique. Cet ouvrage collectif a vocation à présenter cette réforme, sous l'angle du droit des sûretés réelles, et à en questionner l'efficacité au prisme du droit actuel mais aussi de retours historiques.