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Les accords de report d’entrée

Bosco David, Idot Laurence, Chaiehloudj Walid
Publication date 09/01/2019
EAN: 9791094201176
Availability Available from publisher
Les accords de report d’entrée {(pay-for-delay)} sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux Éta... See full description
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Common books attribute
PublisherCONCURRENCES
Page Count568
LanguageNo language content
AuthorBosco David, Idot Laurence, Chaiehloudj Walid
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/01/2019
Weight752 g
Dimensions (thickness x width x height)2.90 x 15.20 x 22.90 cm
Contribution à l’étude de la relation du droit de la concurrence et et du droit des brevets
Les accords de report d’entrée {(pay-for-delay)} sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords {pay-for-delay} suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’à présent saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste.