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Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille 5è éd

gisti
Publication date 01/10/2014
EAN: 9791091800167
Availability Available from publisher
Cette publication fait le point sur l’ensemble des dispositions qui concernent l’accès au territoire français, le séjour, le travail et l’éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l’Espace économique européen, et de leur fa... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherGISTI
Page Count64
Languagefr
Authorgisti
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/10/2014
Weight190 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 21.00 x 29.70 cm
Cette publication fait le point sur l’ensemble des dispositions qui concernent l’accès au territoire français, le séjour, le travail et l’éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l’Espace économique européen, et de leur famille.On y trouvera une analyse critique des textes applicables et une présentation des principales voies de recours utilisables par les citoyens de l’Union, les assimilés (ressortissants de Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse), ou les membres de leur famille, qui veulent faire respecter l’application du droit communautaire à leur égard.