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Code civil des Français

Anonyme
Publication date 04/04/2023
EAN: 9791041919550
Availability Available from publisher
21.00 €
" LES lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de lapromulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.La promulga... See full description
Detailed information
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Common books attribute
PublisherSHS EDITIONS
Page Count402
Languagefr
AuthorAnonyme
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/04/2023
Weight581 g
Dimensions (thickness x width x height)2.80 x 14.80 x 21.00 cm
Summary
édition de 1804
" LES lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de lapromulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département."