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LA FILIALE EN DIFFICULTE

AMDOUNI Amani
Publication date 29/12/2022
EAN: 9786203442762
Availability Available from publisher
La filiale bien qu'elle soit une société dont la forme n'est pas autre que celle connue par le droit des sociétés commerciales, elle présente une particularité par rapport aux sociétés isolées. Pièce maitresse dans la politique commerciale, son appar... See full description
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Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count252
Languagefr
AuthorAMDOUNI Amani
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date29/12/2022
Weight343 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.00 x 22.00 cm
Etude comparative des droits Tunisien, Français et le droit d'OHADA
La filiale bien qu'elle soit une société dont la forme n'est pas autre que celle connue par le droit des sociétés commerciales, elle présente une particularité par rapport aux sociétés isolées. Pièce maitresse dans la politique commerciale, son appartenance à un groupe de sociétés est révélateur surtout en cas de difficulté. En l'absence d'un traitement spécial des difficultés des filiales, cet ouvrage présente à travers une étude à la fois globale et comparative les techniques du soutien volontaire pour une éventuelle restructuration d'une défaillance économique financière par la société mère, tête du groupe. Une reconstruction qui est en même temps conditionnée et responsable aussi bien dans le cadre des procédures collectives qu'en dehors de ce cadre.