Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Le contentieux de l'environnement

Ismail Zakaria Me Oumar
Publication date 04/11/2022
EAN: 9786203440508
Availability Available from publisher
L'accès à la justice est le moyen concret de faire valoir le droit de chacun au respect des dispositions protégeant l'environnement et constitue de ce fait l'élément essentiel de l'application de celles-ci. Or, accéder à la justice au nom de la prote... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count148
Languagefr
AuthorIsmail Zakaria Me Oumar
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/11/2022
Weight209 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.00 x 22.00 cm
devant les juridictions communautaires africaines à l'instar de la CJCEDEAO et la CJCAE
L'accès à la justice est le moyen concret de faire valoir le droit de chacun au respect des dispositions protégeant l'environnement et constitue de ce fait l'élément essentiel de l'application de celles-ci. Or, accéder à la justice au nom de la protection de l'environnement n'est pas chose aisée. Un aménagement des règles procédurales applicables est donc généralement nécessaire pour que soit assuré le droit d'accès à la justice en matière de l'environnement. Ainsi les juridictions communautaires africaines à l'instar de la CJCEDEAO et la CJCAE ont contribué à la protection de l'environnement même si cette dernière semble insuffisante et a besoin d'être amélioré pour être plus efficace.