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La protection du domaine public en Afrique - Tome 1

BALLA MANGA Luc Patrick
Publication date 03/11/2022
EAN: 9786203439267
Availability Available from publisher
Le domaine public dans la plupart des Etats noirs d'expression française d'Afrique se présente encore comme un patrimoine collectif dont l'usage et la propriété sont complexes. En effet, la propriété publique de tels biens n'est pas toujours claireme... See full description
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Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count376
Languagefr
AuthorBALLA MANGA Luc Patrick
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date03/11/2022
Weight503 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.00 x 22.00 cm
Étude de quelques droits étrangers d'Afrique noire francophone
Le domaine public dans la plupart des Etats noirs d'expression française d'Afrique se présente encore comme un patrimoine collectif dont l'usage et la propriété sont complexes. En effet, la propriété publique de tels biens n'est pas toujours clairement affirmée par le droit positif et faut nécessairement recourir aux prérogatives exorbitantes des personnes publiques en la matière pour conclure à leur appropriation publique. De ce fait, la protection présente un double visage : pour et contre l'Administration. Ainsi, elle doit interdire son appropriation privée et doit permettre son usage par le plus grand nombre au regard de l'intérêt général qu'elle s'est donnée pour objectif.