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Essai sur le droit des entreprises en difficultés

Lizanga Phéline
Publication date 01/04/2018
EAN: 9786202479646
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Depuis l'adhésion au Traité portant OHADA et l'entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo, le droit des entreprises en difficultés n'est plus simplement le droit de la "faillite" des commerçants. Avec une législation vi... See full description
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Common books attribute
PublisherDICTUS
Page Count52
Languagefr
AuthorLizanga Phéline
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/04/2018
Weight92 g
Dimensions (thickness x width x height)0.30 x 15.20 x 22.90 cm
Depuis l'adhésion au Traité portant OHADA et l'entrée en vigueur des Actes uniformes en République Démocratique du Congo, le droit des entreprises en difficultés n'est plus simplement le droit de la "faillite" des commerçants. Avec une législation vieille et dépassée qui datait des années coloniales et qui avait dominé la matière des procédures collectives pendant plus d'un siècle, -le premier acte normatif remontant à 1886 (Cf. infra) -, les cours et tribunaux ont connu bien de problèmes et les créanciers n'ont pas été en sécurité face à des débiteurs en faillite.