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L'Uniformisation des peines dans l'espace OHADA

Ouedraogo Peingdewiende
Publication date 01/04/2020
EAN: 9786139557288
Availability Available from publisher
54.90 €
La problématique de l'uniformisation, dans l'espace OHADA, des peines correspondantes aux incriminations définies dans les actes uniformes » se justifie par l'urgence de renforcer la protection juridique de l'espace communautaire OHADA contre le déve... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count104
Languagefr
AuthorOuedraogo Peingdewiende
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/04/2020
Weight166 g
Dimensions (thickness x width x height)0.60 x 15.20 x 22.90 cm
Summary
La problématique de l'uniformisation, dans l'espace OHADA, des peines correspondantes aux incriminations définies dans les actes uniformes » se justifie par l'urgence de renforcer la protection juridique de l'espace communautaire OHADA contre le développement de la criminalité d'affaires. Le principal obstacle à l'uniformisation des peines dans l'espace OHADA est l'attachement viscéral des Etats-Parties au « droit de punir » qui est une prérogative souveraine. Cependant, le primat de la moralisation efficace des affaires dans l'espace communautaire commande aujourd'hui que le législateur OHADA puisse bénéficier du double pouvoir de définir les incriminations et de fixer les peines. La souveraineté ne disparaîtra pas pour autant, elle sera simplement aménagée car l'entendement rigide et isolationniste de la souveraineté n'est plus concevable.