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l'effectivité des conventions anti-corruption internationales : vers une cour pé

Bah s.
Publication date 23/04/2014
EAN: 9783725568598
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Cet ouvrage analyse sous l'angle de leur effectivité les Conventions anti-corruption internationales adoptées entre 1996 et 2003 par l'Organisation des États Américains, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, l'Union européenn... See full description
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Common books attribute
PublisherSCHULTHESS
Page Count424
LanguageNo language content
AuthorBah s.
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date23/04/2014
Weight684 g
Dimensions (thickness x width x height)2.50 x 15.50 x 22.50 cm
Cet ouvrage analyse sous l'angle de leur effectivité les Conventions anti-corruption internationales adoptées entre 1996 et 2003 par l'Organisation des États Américains, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'Union Africaine et l'Organisation des Nations Unies. L'auteur met en lumière un déficit de rationalisation et d'optimisation des incriminations que contiennent les Conventions, dont : une incrimination lacunaire des personnes morales pour corruption, une incrimination tout aussi insuffisante pour corruption des dirigeants politiques au bénéfice d'immunités pénale et civile ainsi qu'une restitution internationale des avoirs issus de la corruption à portée limitée. L'ouvrage conclut avec la proposition d'une cour pénale internationale en criminalité économique afin de pallier au mieux les obstacles mis en exergue.