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COMMENTAIRE OFFICIEL DE LA CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES RÈGLES MATÉRIELLES RELA

Institut international pour l'unification du droit privé
Publication date 17/07/2012
EAN: 9783725565672
Availability Available from publisher
150.00 €
Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherSCHULTHESS
Page Count408
Languagefr
AuthorInstitut international pour l'unification du droit privé
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/07/2012
Weight662 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 15.50 x 22.50 cm
Summary
Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres détenus auprès d'intermédiaires.La « Convention de Genève sur les titres » (c'est son titre abrégé officiel) contribue ainsi à renforcer la solidité des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière. Cet ouvrage en est le commentaire officiel. Il a été préparé conformément aux résolutions de la conférence diplomatique et il est destiné à faciliter le travail de celles et ceux qui seront appelés à mettre en oeuvre cet instrument.