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Le privilège de juridiction des magistrats

Ahouandjinou Gilbert Comlan
Publication date 09/09/2022
EAN: 9783639529753
Availability Available from publisher
Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l'Ouest francophone où le français est la langue de travail, et... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherUNIV EUROPEENNE
Page Count392
Languagefr
AuthorAhouandjinou Gilbert Comlan
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/09/2022
Weight524 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.00 x 22.00 cm
Dans les législations des pays de l'Afrique de l'Ouest francophones
Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l'Ouest francophone où le français est la langue de travail, et où le droit est largement hérité du droit français, la responsabilité des magistrats peut être engagée dans certaines conditions procédurales, du fait de leurs comportements ou actes répréhensibles. Cette responsabilité des magistrats peut être encourue et retenue surtout au triple plan, disciplinaire, civil et pénal. Les législations des pays africains d'expression francophone de l'Ouest du continent, comportent un dispositif qui est le privilège de juridiction des magistrats. Ce dispositif de caractère procédural protège la personne du magistrat contre d'éventuels règlements de comptes, et garantit l'indépendance du service public de la justice.