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Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie

Ghouma Mohamed
Publication date 01/11/2018
EAN: 9783330843288
Availability Available from publisher
Conçu dans un objectif d'assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l'Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d'injonction du juge administratif n'est reconnu que partie... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherNOOR PUBLISHING
Page Count152
Languagefr
AuthorGhouma Mohamed
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/11/2018
Weight234 g
Dimensions (thickness x width x height)0.90 x 15.20 x 22.90 cm
Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie selon la jurisprudence du Tribunal Administ
Conçu dans un objectif d'assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l'Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d'injonction du juge administratif n'est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute oeuvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l'action administrative de l'autorité publique dépositaire de l'intérêt général.