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L'entrepreneur individuel

Nabet Paola
Publication date 03/10/2023
EAN: 9782919814732
Availability Available from publisher
42.00 €
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEGITECH
Page Count168
Languagefr
AuthorNabet Paola
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date03/10/2023
Weight304 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 17.00 x 24.00 cm
Summary
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa. Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.