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Le nouveau régime légal des baux commerciaux au Grand Duché de Luxembourg

Mazeaud Fanny, Monéger Joël, Dumur Jean-Pierre
Publication date 09/07/2019
EAN: 9782919782239
Availability No availability information
DROIT LUXEMBOURGEOISLe présent ouvrage offre une analyse critique, article par article, de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil, ainsi que du projet de loi, de l'exposé des motifs e... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEGITECH
Page Count110
Languagefr
AuthorMazeaud Fanny, Monéger Joël, Dumur Jean-Pierre
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/07/2019
Weight200 g
Dimensions (thickness x width x height)0.70 x 16.50 x 24.00 cm
DROIT LUXEMBOURGEOISLe présent ouvrage offre une analyse critique, article par article, de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil, ainsi que du projet de loi, de l'exposé des motifs et des commentaires du gouvernement.Cette approche minutieuse permet de mieux comprendre et de cerner la ratio legis des nouvelles dispositions, notamment en cas de textes lacunaires.L'ouvrage met ainsi à la disposition du praticien un éclairage essentiel, dans l'attente des décisions de jurisprudence qui viendront clarifier le sens, aujourd'hui incertain, de certaines dispositions.