Treatment in progress...
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of LE MODÈLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION INDÉPENDANTES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

LE MODÈLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION INDÉPENDANTES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Marcou Gérard, MARCOU G. MASING J., Masing Johannes
Publication date 01/10/2011
EAN: 9782908199956
Availability Available from publisher
45.00 €
En Allemagne comme en France les autorités de régulation indépendantes sont en débat. Elles occupent une place de plus en plus importante dans l'organisation administrative et sont à l'origine d'un nombre croissant de décisions de grande portée jurid... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEGIS COMPAREE
Page Count406
LanguageNo language content
AuthorMarcou Gérard, MARCOU G. MASING J., Masing Johannes
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/10/2011
Weight672 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
En Allemagne comme en France les autorités de régulation indépendantes sont en débat. Elles occupent une place de plus en plus importante dans l'organisation administrative et sont à l'origine d'un nombre croissant de décisions de grande portée juridique et économique. Le dialogue entre juristes allemands et français spécialistes du droit de la régulation met à jour les différences de conception doctrinale et de statut juridique entre les deux pays au sujet de cette nouvelle catégorie d'institutions administratives. Il montre aussi la nécessité de réviser les catégories et systématisations classiques pour tenir compte de la place qu'elles ont acquise dans l'ordre juridique.