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Procédure administrative contentieuse

Feyereisen Marc, Guillot Jérôme
Publication date 02/10/2018
EAN: 9782879981253
Availability Available from publisher
Nouvelle édition de l'ouvrage de référence depuis la mise en place du tribunal administratif et de la Cour administrative. L'ouvrage expose les différentes phases du contentieux administratif avec la volonté de sy... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER LUX
Page Count528
Languagefr
AuthorFeyereisen Marc, Guillot Jérôme
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/10/2018
Weight810 g
Dimensions (thickness x width x height)2.70 x 16.10 x 24.10 cm
Nouvelle édition de l'ouvrage de référence depuis la mise en place du tribunal administratif et de la Cour administrative. L'ouvrage expose les différentes phases du contentieux administratif avec la volonté de synthétiser la jurisprudence rendue et de présenter les similitudes et différences entre la procédure administrative contentieuse et le droit judiciaire privé.