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LES MUTATIONS DE L'ACTIVITÉ DU COMITÉ DES MINISTRES

COLLECTIF
Publication date 28/08/2012
EAN: 9782874554964
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L'exécution des arrêts et le mécanisme de contrôle qui l'accompagne sont parfois qualifiés de « clé de voûte » du système de la Convention, tant ils participent à l'effectivité des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. Les contr... See full description
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Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count196
LanguageNo language content
AuthorCOLLECTIF
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/08/2012
Weight296 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 15.00 x 21.50 cm
L'exécution des arrêts et le mécanisme de contrôle qui l'accompagne sont parfois qualifiés de « clé de voûte » du système de la Convention, tant ils participent à l'effectivité des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. Les contributions regroupées dans cet ouvrage analysent non seulement le travail du Comité des ministres, organe chargé par l'article 46.1 de la Convention du contrôle de l'exécution des arrêts, mais aussi les relations que celui-ci entretient avec la Cour et l'implication de l'Assemblée parlementaire dans cette tâche. Les contributeurs, agents du Conseil de l'Europe et universitaires, offrent une vision technique et pratique ainsi qu'un éclairage théorique sur cette question qui attire encore trop peu l'attention de la doctrine.