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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

Renchon Jean-Louis, Tainmont Fabienne
Publication date 23/03/2000
EAN: 9782872095636
Availability Available from publisher
73.50 €
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherACADEMIA
Page Count344
Languagefr
AuthorRenchon Jean-Louis, Tainmont Fabienne
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date23/03/2000
Weight625 g
Dimensions (thickness x width x height)1.90 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.