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Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé

de Gourcy de la Perrière Raphaëlle
Publication date 27/06/2023
EAN: 9782856237694
Availability Available from publisher
75.00 €
La présente thèse constitue la première étude doctrinale d'ensemble sur la situation patrimoniale du conjoint survivant en droit international privé.L'auteur confronte les difficultés inhérentes aux conflits de lois aux deux évolutions qui ont affect... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDEFRENOIS
Page Count288
Languagefr
Authorde Gourcy de la Perrière Raphaëlle
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/06/2023
Weight442 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
La présente thèse constitue la première étude doctrinale d'ensemble sur la situation patrimoniale du conjoint survivant en droit international privé.L'auteur confronte les difficultés inhérentes aux conflits de lois aux deux évolutions qui ont affecté la matière : l'entrée en application de règlements de l'Union Européenne (sur les successions puis sur les régimes matrimoniaux) et la faveur qui entoure désormais le conjoint survivant. Reliant théorie du droit international privé et pratique notariale, la thèse, riche de développements de droit comparé, contient des propositions qui intéressent autant le monde académique que les praticiens.Prix de thèse de l'Université Paris-Panthéon-AssasPrix de thèse « Claude Thibierge » de l'Association Rencontres Notariat UniversitéPrix de thèse du réseau notarial franco-suisse UNINOT