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Lire la maxime « Nul n'est censé ignorer la loi »

Puigelier Catherine
Publication date 05/11/2015
EAN: 9782849342015
Availability Available from publisher
19.00 €
La maxime : "Nul n'est censé ignorer la loi" signifie que ce qui est su doit l'être de chacun, tandis que ce qui régit s'adresse à tous. Cela est tout à la fois vrai et faux.Vrai, parce que chacun ne peut invoquer l'ignorance de la loi pour échapper ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMARE MARTIN
Page Count290
Languagefr
AuthorPuigelier Catherine
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/11/2015
Weight392 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
N°4
La maxime : "Nul n'est censé ignorer la loi" signifie que ce qui est su doit l'être de chacun, tandis que ce qui régit s'adresse à tous. Cela est tout à la fois vrai et faux.Vrai, parce que chacun ne peut invoquer l'ignorance de la loi pour échapper à ses devoirs, et que la loi vise chacun d'entre nous.Faux, parce que la présomption de connaissance de la loi est en réalité une fiction, tandis que la loi, à l'occasion de son parcours, ne s'applique pas à tous (dispositions conventionnelles, européennes, transitoires, droits acquis, interdiction d'arrêts de règlement, arrêts de principe, revirements de jurisprudence, etc., compliquent le travail du législateur, du juge et du justiciable).