Voisinage, quels sont mes droits ? 2025

Dibos-Lacroux Sylvie, Vallas-Lernez Emmanuèle

Publication date 13/02/2025

EAN: 9782809519846

Availability Available from publisher

25.00 €

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Common books attribute
Publisher	PRAT EDITIONS
Page Count	360
Language	fr
Author	Dibos-Lacroux Sylvie, Vallas-Lernez Emmanuèle
Format	Book
Product type	Book
Publication date	13/02/2025
Weight	442 g
Dimensions (thickness x width x height)	2.20 x 13.10 x 20.00 cm

Summary

Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?

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Voisinage, quels sont mes droits ? 2025