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Voisinage, quels sont mes droits ? 2025

Dibos-Lacroux Sylvie, Vallas-Lernez Emmanuèle
Publication date 13/02/2025
EAN: 9782809519846
Availability Available from publisher
25.00 €
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre m... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPRAT EDITIONS
Page Count360
Languagefr
AuthorDibos-Lacroux Sylvie, Vallas-Lernez Emmanuèle
FormatBook
Product typeBook
Publication date13/02/2025
Weight442 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 13.10 x 20.00 cm
Summary
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?