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Picture of Codes comparés, annotés et référencés des droits d'enregistrement et de succession - Dans les trois

Codes comparés, annotés et référencés des droits d'enregistrement et de succession - Dans les trois

Culot André
Publication date 30/03/2026
EAN: 9782807952720
Availability Available from publisher
340.00 €
Toute la matière liée aux droits de succession et aux droits d'enregistrement en un seul outil couvrant les 3 régions.Face à la complexité née de la régionalisation des droits d'enregistrement et de succession, cet ouvrage offre une comparaison uniqu... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count710
Languagefr
AuthorCulot André
FormatBook
Product typeBook
Publication date30/03/2026
Weight1200 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 10.00 x 20.00 cm
Summary
Toute la matière liée aux droits de succession et aux droits d'enregistrement en un seul outil couvrant les 3 régions.Face à la complexité née de la régionalisation des droits d'enregistrement et de succession, cet ouvrage offre une comparaison unique des législations wallonne, bruxelloise et flamande. Un outil pratique enrichi de références législatives, jurisprudentielles, administratives et doctrinales.