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Cessions d'actions et de parts sociales : analyse des atteintes au droit de propriété de l'associé

Rabreau Anne, Alaba Antoinette
Publication date 13/05/2026
EAN: 9782807951594
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Étude des clauses encadrant la cession d'actions et parts sociales sous l'angle du droit de propriété. L'ouvrage étudie les clauses encadrant la cession d'actions et parts socia... See full description
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PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorRabreau Anne, Alaba Antoinette
FormatBook
Product typeBook
Publication date13/05/2026
Weight750 g
Dimensions (thickness x width x height)2.70 x 16.20 x 24.20 cm
Étude des clauses encadrant la cession d'actions et parts sociales sous l'angle du droit de propriété. L'ouvrage étudie les clauses encadrant la cession d'actions et parts sociales sous l'angle du droit de propriété. Il propose un cadre conciliant droit des sociétés, contrats et biens pour protéger les associés sans freiner l'ingénierie sociétaire.