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Le droit disciplinaire (procédural) notarial après la réforme de la loi organique du notariat

Van den Eynde Pierre, Van den Bergh Bart, Beeldens Benoît
Publication date 05/09/2025
EAN: 9782807947641
Availability Available from publisher
À la suite de la réforme du droit disciplinaire notarial entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cet ouvrage présente de manière claire et complète les nouvelles règles applicables aux procédures disciplinaires des notaires.
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PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorVan den Eynde Pierre, Van den Bergh Bart, Beeldens Benoît
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/09/2025
Weight430 g
Dimensions (thickness x width x height)10.10 x 16.20 x 24.20 cm
À la suite de la réforme du droit disciplinaire notarial entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cet ouvrage présente de manière claire et complète les nouvelles règles applicables aux procédures disciplinaires des notaires.