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Mandat d'arrêt européen

Neveu Suliane
Publication date 09/01/2025
EAN: 9782807947238
Availability Available from publisher
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entr... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorNeveu Suliane
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/01/2025
Weight376 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 16.20 x 24.30 cm
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.