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Mandat d'arrêt européen

Neveu Suliane
Publication date 09/01/2025
EAN: 9782807947238
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Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne Le mandat d'arrêt européen est aujourd'hui un instrument essentiel de la coopérati... See full description
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PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorNeveu Suliane
FormatBook
Product typeBook
Publication date09/01/2025
Weight376 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 16.20 x 24.30 cm
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne Le mandat d'arrêt européen est aujourd'hui un instrument essentiel de la coopération judiciaire pénale au sein de l'Union européenne. Cet ouvrage propose une analyse approfondie de la loi belge du 19 décembre 2003 à la lumière du droit européen et de la jurisprudence belge et européenne. Il offre aux praticiens des réponses concrètes sur l'émission, l'exécution et les enjeux du mandat d'arrêt européen, notamment au regard des droits fondamentaux.