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Mandat d'arrêt européen

Neveu Suliane

Publication date 09/01/2025

EAN: 9782807947238

Availability Available from publisher

83.00 €

Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entr... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	LARCIER
Page Count	-
Language	fr
Author	Neveu Suliane
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	09/01/2025
Weight	376 g
Dimensions (thickness x width x height)	1.70 x 16.20 x 24.30 cm

Summary

Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne L'ouvrage analyse la procédure telle qu'elle est appliquée dans les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, en offrant une étude approfondie de la législation et des décisions de justice qui l'interprètent. Il éclairera les praticiens sur une matière parfois méconnue.