Carlier Jean-Yves, Fallon Marc, Francq Stéphanie
Publication date 06/11/2023
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Les actes normatifs – européens et internationaux - ayant force obligatoire en Belgique.Ce Code assemble les actes normatifs, ayant force obligatoire en Belgique, qui touchent au droit international privé, aussi bien le droit des conflits de lois que...
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