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Contentieux administratif

Donnay Luc, Pâques Michel
Publication date 30/11/2023
EAN: 9782807941748
Availability Available from publisher
140.00 €
Une présentation générale de la manière dont les litiges administratifs sont réglés en droit belge. Cet ouvrage présente de manière générale la résolution des litiges administra... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorDonnay Luc, Pâques Michel
FormatBook
Product typeBook
Publication date30/11/2023
Weight1218 g
Dimensions (thickness x width x height)4.30 x 16.30 x 24.20 cm
Summary
Une présentation générale de la manière dont les litiges administratifs sont réglés en droit belge. Cet ouvrage présente de manière générale la résolution des litiges administratifs en droit belge ainsi que le rôle du Conseil d'État. Il accorde une attention particulière à l'indemnité réparatrice et synthétise la réforme récente du Conseil d'État par la loi du 11 juillet 2023.