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La loi Breyne

Kohl Benoît

Publication date 09/05/2023

EAN: 9782807934573

Availability Available from publisher

446.00 €

Le point sur la loi Breyne, 50 ans après son adoption. Cinquante ans après l'adoption de la loi Breyne, cet ouvrage y est consacré, faisant le point, en détail, sur le régime ét... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	LARCIER
Page Count	-
Language	fr
Author	Kohl Benoît
Format	Book
Product type	Book
Publication date	09/05/2023
Weight	1840 g
Dimensions (thickness x width x height)	3.00 x 22.20 x 28.00 cm

Summary

Le point sur la loi Breyne, 50 ans après son adoption. Cinquante ans après l'adoption de la loi Breyne, cet ouvrage y est consacré, faisant le point, en détail, sur le régime établi par la loi, commentant la jurisprudence la plus récente, et proposant des pistes de solutions concernant les controverses n'ayant pas encore été tranchées.