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Les personnes majeures protégées

Deguel François
Publication date 03/12/2021
EAN: 9782807932401
Availability Available from publisher
199.00 €
Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorDeguel François
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date03/12/2021
Weight1040 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 21.80 x 27.60 cm
Summary
Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile. La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.