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Picture of Code CNK - Recueil de la réglementation relative à la fonction de notaire 2024

Code CNK - Recueil de la réglementation relative à la fonction de notaire 2024

Collectif
Publication date 02/07/2024
EAN: 9782807931817
Availability Available from publisher
60.00 €
L'ensemble des textes légaux qui concernent la profession notariale, mis à jour après la réforme La Chambre nationale des notaires aura bientôt 25 ans d'existence. ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif
FormatBook
Product typeBook
Publication date02/07/2024
Weight427 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 17.20 x 24.20 cm
Summary
L'ensemble des textes légaux qui concernent la profession notariale, mis à jour après la réforme La Chambre nationale des notaires aura bientôt 25 ans d'existence. Elle a pour mission de veiller à ce que la profession notariale fonctionne correctement, dans l'intérêt général. Le présent Code réalisé en partenariat avec la Chambre nationale des notaires rassemble l'ensemble des textes légaux qui concernent la profession notariale, mis à jour après la réforme de 2022.