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La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

Malherbe Jacques, Thilmany Alain
Publication date 09/06/2022
EAN: 9782807931183
Availability Available from publisher
84.00 €
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'applicatio... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count236
Languagefr
AuthorMalherbe Jacques, Thilmany Alain
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/06/2022
Weight396 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.